Vos droits

Le Centre Hospitalier de Saint-Amand-Montrond s’engage à respecter les droits des patients et de leur famille.

Toute personne hospitalisée a droit :

De faire un don d’organe ou de tissus

Faire don d’un organe peut sauver une vie. Afin de faire respecter votre volonté sur le don d’organe, vous pouvez vous exprimer par différents moyens : en faisant part de votre volonté à votre entourage, en remplissant une carte de donneurs d’organes ou en faisant consigner votre refus en s’adressant à :


Agence de biomédecine

Registre national des refus

TSA 90001

93572 Saint Denis La Plaine Cedex

Courriel : contact@biomedecine.fr
 

Vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Urgences.

 

Au respect de sa vie privée

tel que le prévoit le code de la santé publique (Art. L. 1110-4. – modifié par la loi n°2004-810 du 13 août 2004).

 

À la non divulgation de sa présence

 

À rédiger des directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée "directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté.

Extrait de l’article L1111-11 du Code de la Santé Publique

Pour plus de renseignements cliquer ici

 

À désigner une personne de confiance

Depuis la loi du 04 mars 2002, les établissements de santé doivent permettre aux patients de désigner une personne de confiance dès leur entrée à l'hôpital.

Pour le personnel hospitalier, il s'agit d'un nouvel acteur très important puisqu'il sera amené à dialoguer avec lui très souvent.

La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir dans la mesure où elle est choisie par le patient selon des critères spécifiques. De même, elle remplit des missions définies précisément par la loi.

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À accéder à son dossier médical conformément à la réglementation en vigueur

(article R 1112-9 du code de la santé publique).

Votre dossier médical recense l’ensemble des informations que vous confiez aux médecins et à l’équipe soignante du service sur vos antécédents et votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoire qui sont pratiqués.

Selon la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (art L1111-7 du Code de la Santé Publique) et à la qualité du système de santé, vous pouvez demander d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

Pour plus de renseignements, cliquer ici

 

Au respect de nos engagements

Les principales chartes, que vous trouverez affichées dans les services de soins ou d’hébergement sont les suivantes :

 

Ces documents font état des droits essentiels soit de la personne hospitalisée, soit de la personne âgée. Ils sont disponibles gratuitement en plusieurs langues (dont le braille) et accessibles sur les sites Internet www.sante.gouv.fr et www.sfap.org Les principes généraux de la Charte de la Personne Hospitalisée sont annexés en dernière page de ce  livret.

 

À pouvoir consulter, sur place, son dossier administratif

que l’administration conserve pendant 5 ans.

 

De s’opposer, pour des  motifs légitimes, à figurer dans un fichier

comme le prévoit la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

 

Au principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Pour plus de renseignement, cliquer ici

 

À recourir au service social dont les missions sont définies par le décret n°93-652 du 26 mars 1993 

pour conseil, orientation et soutien des personnes accueillies et de leurs familles, aide pour l’instruction de mesure d’action sociale et de prévention de difficultés sociales ou médico-sociales.

 

À exprimer ses griefs


Vous souhaitez vous exprimer oralement
Il est souhaitable, dans un premier temps, que vous puissiez vous adresser au responsable du service qui vous prend en charge.

Vous souhaitez vous exprimer par écrit
Le questionnaire de sortie
Afin d'améliorer, quand il y a lieu, la qualité de ses prestations, le Centre Hospitalier sollicite les observations et les avis des patients (ou de leurs proches), à l'aide d'un questionnaire de sortie. Il est prévu que le questionnaire de sortie vous soit remis lors de votre hospitalisation, en cas d’oubli, n’hésitez pas à le demander. Une fois rempli, le questionnaire est à remettre dans le service d’hospitalisation. Si vous n’avez pas eu le temps de le remplir, pendant votre séjour, vous pouvez télécharger le questionnaire et l’adresser par courrier à :

Madame le Directeur
Centre Hospitalier
BP 80180
18206 SAINT AMAND MONTROND Cedex
Ou par courriel :

direction@ch-stamand.fr


Vos réponses font l’objet d’une analyse annuelle communiquée aux professionnels de l’établissement. La Commission Des Usagers (CDU) est également destinataire de ces résultats.
 

 

De recourir à la Commission des Usagers (CDU)

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D’être informé sur les différentes procédures d’évaluation de la qualité des soins

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